Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site https://avocat-creance.fr (ci-après le « Site ») de la manière dont sont collectées, utilisées, conservées et protégées leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Maître Mathieu Pagnoux, Avocat au Barreau de Paris
Adresse : 61 rue des Belles Feuilles – 75016 Paris
Email : dpo@avocat-creance.fr
2. Données collectées
Le site peut être amené à collecter les données suivantes :
- Nom, prénom
- Adresse e-mail
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Identité du débiteur
- Documents et informations relatives à la créance
- Données de navigation (cookies, adresse IP, etc.)
3. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Permettre la fourniture de la prestation de service (envoi de mise en demeure)
- Gérer les commandes et les paiements
- Communiquer avec le Client dans le cadre de la mission
- Respecter les obligations légales et déontologiques de l’Avocat
- Envoyer des newsletters et des informations commerciales (avec consentement)
- Améliorer la navigation sur le site
4. Base légale du traitement
Les données sont traitées sur les fondements suivants :
- L’exécution d’un contrat (article 6.1.b RGPD)
- Le respect d’obligations légales (article 6.1.c RGPD)
- Le consentement de l’utilisateur (article 6.1.a RGPD)
- L’intérêt légitime du cabinet pour améliorer ses services (article 6.1.f RGPD)
5. Destinataires des données
Les données sont destinées exclusivement au cabinet d’avocat en charge du traitement. Aucune donnée n’est cédée ni vendue à des tiers. En cas d’obligation légale, certaines données pourront être transmises aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, puis archivées pendant 5 ans à des fins de preuve et de conformité, sauf demande contraire ou exigence légale spécifique.
7. Sécurité
Toutes les mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées.
8. Droits des utilisateurs
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition
- Droit à la portabilité
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à dpo@avocat-creance.fr ou par courrier postal à l’adresse du cabinet.
9. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via www.cnil.fr.
10. Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Lors de votre première visite, un bandeau d’information s’affiche pour recueillir votre consentement. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou depuis notre outil de gestion des cookies.
11. Modifications
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page.
Dernière mise à jour : avril 2025