Conditions Générales de Services (CGS)

Définitions

Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux services proposés sur le site avocat-creance.fr.
Avocat : avocat inscrit à un barreau français, partenaire du site, en charge de la rédaction et de l’envoi de la mise en demeure.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Client mandate un Avocat pour procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure à un débiteur identifié, en vue du recouvrement d’une créance.

La prestation proposée via le site avocat-creance.fr consiste exclusivement en la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette prestation est strictement limitée à l’envoi d’un courrier et ne constitue pas une action judiciaire.

Article 2 – Acceptation des CGS et renonciation au droit de rétractation

Le passage de commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGS. Conformément à l’article L.121-28, 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de quatorze jours.

Article 3 – Obligations de l’Avocat

L’Avocat s’engage à :

• Vérifier préalablement l’absence de conflit d’intérêts ;
• Rédiger une mise en demeure conforme aux informations fournies par le Client ;
• Procéder à son envoi en recommandé avec accusé de réception ;
• Informer le Client de l’envoi effectué et lui transmettre copie du courrier et de l’accusé de réception.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client déclare que la créance est certaine, liquide et exigible. Il s’engage à fournir :

• Les coordonnées exactes du débiteur ;
• Toutes pièces justificatives nécessaires à l’établissement de la créance ;
• Des informations sincères et complètes permettant la bonne exécution de la mission.

Le Client assume l’entière responsabilité des informations communiquées. En cas de données erronées ou incomplètes, l’Avocat ne saurait être tenu responsable de l’échec de la procédure de mise en demeure.

Article 5 – Action judiciaire

Si, à l’issue de la mise en demeure, le recouvrement amiable échoue, le Client demeure libre d’engager toute procédure judiciaire, avec l’Avocat de son choix. En cas de volonté de poursuivre avec l’Avocat missionné, une convention d’honoraires distincte devra être établie.

Article 6 – Conditions financières

Le coût de la prestation est fixé à 120 € HT, incluant :

• La rédaction de la mise en demeure ;
• Son impression sur papier à en-tête d’avocat ;
• L’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le règlement s’effectue en ligne et en totalité lors de la commande. Aucune prestation ne sera engagée sans règlement préalable.

Article 7 – Prise en charge et responsabilité

Le mandat ne prend effet qu’après vérification par l’Avocat de l’absence de conflit d’intérêts. Si un conflit est détecté, la commande est annulée et le Client remboursé dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

L’Avocat est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reconnaît que le recouvrement d’une créance comporte un aléa. En aucun cas, l’Avocat ne pourra être tenu responsable d’un échec du recouvrement ni de dommages indirects. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 8 – Durée du mandat

Le mandat prend effet à compter de la réception par le Client d’un courriel de confirmation de prise en charge. Il prend fin à la transmission au Client de la copie de la mise en demeure et de son accusé de réception.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l’Avocat dans un délai de 15 jours suivant la réalisation de la prestation, par courrier recommandé avec accusé de réception, de façon motivée.

Le Client peut également saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur : Mme Carole Pascarel
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées par le cabinet dans le respect de la législation applicable. Elles sont conservées pendant cinq (5) ans à des fins de preuve, et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en contactant : dpo@avocat-creance.fr

Le Client peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Article 11 – Newsletter et prospection

Le Client peut être amené à recevoir des informations commerciales relatives aux services d’avocat-creance.fr. Il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email.